Une nouvelle sûreté mobilière : le gage des stocks

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 5/2006
 
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Revue :
Revue Fiduciaire Comptable
N° de la revue
328
Page(s)
p. 15-16
Ref
86083
Résumé
L'ordonnance relative aux sûretés a crée une nouvelle sûreté mobilière conventionnelle relative aux gage des stocks. Dorénavant, les entreprises pourront donner en gage d'un crédit bancaire leurs stocks tout en conservant la libre disposition de ceux-ci. Ce droit confère alors au créancier gagiste un droit de préférence sur les stocks engagés.


Mots clés
CREANCE | STOCK | SURETES
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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