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Auteur |
LEGROS, Jean-Pierre |
/Revue :
| Droit des Sociétés
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N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 10-15 |
Ref |
86077 |
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Le décret du 28 décembre 2005 apporte des précisions sur la réalisation de la loi de sauvegarde des entreprises, notamment sur les seuils chiffrés qui conditionnent la constitution des comités de créanciers ou la désignation d'un administrateur.
Sommaire :
I- La compétence II- La détention des difficultés III- Les procédures amiables IV- La procédure de sauvegarde V- La procédure de redressement judicaire VI- La liquidation judiciaire VII- Les dirigeants sociaux A- La responsabilité pécuniaire des dirigeants B- La faillite personnelle
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SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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