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Editeur : | Source Officielle |
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86043 |
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Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique. La Cour décide qu'en vertu des dispositions de la loi du 19 janvier 2000, ce texte est applicable à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière.
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LICENCIEMENT | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL | MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2000 Conséquences du passage aux 35 heures avec réduction de salaire Article | Article de revue Jurisprudence Sociale Lamy | 11/04/2006 Licenciement d'un salarié refusant la modification de son contrat de travail dans le cadre de la réduction du de travail Article | Article de revue Revue Lamy Droit des affaires | 00/05/2006 |
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