Ordonnance " sûretés " : fiche de lecture du nouveau livre IV du Code civil

Article | Article de revue
FINANCE ET ECONOMIE | 5/2006
 
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Auteur
CHEMIN-BOMBEN, Delphine
Revue :
Revue Lamy Droit des affaires
N° de la revue
5
Page(s)
p. 29-32
Ref
86041
Résumé
La réforme des sûretés a intégré dans le Code civil un livre IV mais aussi de nouvelles dispositions dans le Code de la consommation et le Code de commerce.


Mots clés
DETTE | DROIT DES SOCIETES | SURETES
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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