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Auteur |
MENJUCQ, Michel |
Revue : | Revue Lamy Droit des affaires |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 10-13 |
Ref |
86040 |
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La directive n° 2005/56/CE marque une étape nouvelle dans la libre circulation des sociétés de capitaux. Il lève des obstacles juridiques à la réalisation d'opérations transfrontalières. Sommaire : I- Les principales contraintes des fusions transfrontalières II- Les modalités des fusions transfrontalières prévues par la directive n° 2005/56/CE A- Extension partielle du régime des fusions transfrontalières B- Dispositions matérielles relatives à la procédure de fusion transfrontalière III- La participation des salariés IV- L'intégration des fusions transfrontalières dans le libre établissement communautaire
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FUSION D'ENTREPRISE | DIRECTIVE EUROPEENNE | DROIT DES SOCIETES |
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Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 |
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