Donation successive de la nue-propriété et de l'usufruit : un plafonnement opportun de la base de calcul des droits

Article | Article de revue
FISCAL | 15/05/2006
 
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Auteur
LEROND, Sylvie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
883
Page(s)
p. 25
Ref
85985
Résumé
Une réponse ministérielle vient d'apporter une solution équitable et opportune au traitement fiscal des donations d'usufruit portant bien dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation antérieure. Elle indique que les valorisations successives de la nue-propriété et de l'usufruit, pour leur taxation aux droits de mutation à titre gratuit, ne peuvent pas excéder en les additionnant à 100 % de la valeur de la pleine propriété.


Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | DONATION | NUE PROPRIETE | USUFRUIT
Voir aussi
Réponse ministérielle Gabriel Biancheri, question n° 38802 relative au nouveau barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue propriété
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 28/03/2006

 
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