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Auteur |
AGUILA, Yann |
/Revue :
| Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires
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N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 545-550 |
Ref |
85983 |
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Dans son arrêt du 24 mars relatif au Code de déontologie du commissaire aux comptes a consacré le principe de sécurité juridique. Les requérants soutenaient pour l'essentiel que les nouvelles incompatibilités posées par le Code de déontologie portaient une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession. Ils critiquaient également les modalités d'application dans le temps de ces nouvelles règles. Le Conseil d'Etat leur a donné raison sur ce dernier point.
Sommaire :
I- La validation du contenu du Code de déontologie
A- La prohibition des conflits d'intérêts
B- L'interdiction du cumul des fonctions
II- La consécration du principe de sécurité juridique
A- L'axe formel : l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme
B- L'axe temporel : la prévisibilité de la norme et l'exigence de mesures transitoires
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONSEIL D'ETAT | CODE DE DEONTOLOGIE
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