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Auteur |
DELMOTTE, Philippe |
/Publication :
| Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires
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Page(s) |
p. 539-544 |
Ref |
85981 |
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La loi de sauvegarde des entreprises dispose que la procédure de sauvegarde ouverte peut-être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Sommaire :
I- Mise en oeuvre des critères
A- Confusion des comptes
B- Des flux financiers anormaux aux relations financières anormales
C- Etendue du contrôle de la Cour de cassation
II- Ecueils à l'extension de procédure pour confusion des patrimoines
A- Exploitation conjointe d'un fonds de commerce ou d'une entreprise par deux personnes physiques
B- Groupe de sociétés
C- Association loi de 1901
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TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
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