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Auteur |
HOANG, Patrice |
/Revue :
| Recueil Dalloz
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N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 1458-1465 |
Ref |
85975 |
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Le dispositif de la responsabilité pour soutien abusif a été très critiqué lors de l'adoption de la loi de sauvegarde des entreprises, car il constituait un frein à l'octroi de crédit. Le législateur à levé cet obstacle en posant un exclusion de principe de la responsabilité des dispensateur de crédit du fait des concours consentis.
Sommaire :
I- Une responsabilité souvent invoquée
A- L'importance quantitative des actions
B- Elargissement des conditions d'exercice de l'action
II- Une responsabilité fréquemment écartée
A- Obstacles à la recevabilité de l'action
B- Obstacles au fond
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CREDIT | PROCEDURES COLLECTIVES | BANQUE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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