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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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85925 |
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En application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les organismes habilités à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt, bénéficient d'exonérations de charges sociales patronales, de FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) et de versement transport pour l'embauche de salarié en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Cette exonération est applicable à la partie du salaire égale au produit du nombre d'heures par le SMIC majoré de 50 %. Le bénéfice de cette exonération n'est soumis à aucun formalisme ou procédure déclarative spécifique, toutefois, les organismes doivent tenir à disposition de l'URSSAF tous les documents de nature à justifier de leur droit à bénéficier de cette mesure. Une circulaire ministérielle du 10 mai 2006 avait déjà apporté des précisions sur l'application de ce dispositif qui sont également commentées par une circulaire ACOSS du 5 juin 2006.
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ZONE DE REVITALISATION RURALE | EXONERATION | CHARGE SOCIALE | ACOSS |
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Circulaire Acoss n° 2006-075 du 5 juin 2006, relative à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Exonération de charges sociales pour les organismes habilités à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôts Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 05/06/2006 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 Circulaire DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 relative aux modalités d’application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi qu’aux mesures de sanction applicables en cas de délocalisation volontaire d’activité hors des zones de revitalisation rurale en application de l’article 6 de la loi précitée Pub. Officielle | Circulaire Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 10/05/2006 |
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