Bonus exceptionnel de 1 000 euros : l'accord doît être conclu avant le 15 juin

Article | Article de revue
SOCIAL | 29/05/2006
 
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Auteur
LAVALLART, Jean-Marc
Revue :
Option Finance
N° de la revue
885
Page(s)
p. 37
Ref
85893
Résumé
Pour pouvoir bénéficier du dispositif du bonus exceptionnel de 1000 euros un accord salarial de branche sur les salaires ou un accord d'entreprise sur les salaires doient être conclus entre 1er janvier 2005 et 15 juin 2006.


Mots clés
PRIME
Voir aussi
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 20/12/2005

 
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