|
Instruction administrative du 30 mai 2006, BOI 5 B-18-06 relatif à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s'installant. Article 16 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 30/5/2006
|