Instruction administrative du 30 mai 2006, BOI 5 B-18-06 relatif à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s'installant. Article 16 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/5/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
89
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 6 p.
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 85879
Résumé
L’article 16 de la loi d’orientation agricole pour 2006 (n° 2006-11 du 5 janvier 2006) institue une réduction d’impôt sur le revenu afin de favoriser la cession d’exploitations aux jeunes agriculteurs qui s’installent. La réduction d’impôt accordée sous certaines conditions au cédant est égale à 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d’une exploitation agricole fiscalement domicilié en France à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. Ces dispositions sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. La présente instruction commente ce nouveau dispositif.
Mots clés
IR | REDUCTION D'IMPOT | AGRICULTURE | EXPLOITATION AGRICOLE
Voir aussi
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 06/01/2006
 
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