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L’article 26 de la loi de finances pour 2006, codifié à l’article 885 I quater du code général des impôts (CGI), exonère sous certaines conditions d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. Cette instruction présente les conditions d’application de ce nouveau dispositif.
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ISF | EXONERATION | ACTION | SALARIE
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