Instruction administrative du 1er juin 2006, BOI 7 S-3-06 relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune. Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux (C.G.I. art. 885 I quater)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 1/6/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
91
Page(s)
15 p.
Ref
85876
Résumé
L’article 26 de la loi de finances pour 2006, codifié à l’article 885 I quater du code général des impôts (CGI), exonère sous certaines conditions d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. Cette instruction présente les conditions d’application de ce nouveau dispositif.


Mots clés
ISF | EXONERATION | ACTION | SALARIE
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