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Auteur |
TOULEMONT, Betty | FAULCON, Léa Heidi |
Publication : | Les Nouvelles Fiscales |
N° de la revue |
958 |
Page(s) |
p. 20-25 |
Ref |
85845 |
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Le décret du 14 avril 2006, n° 2006-448, complète le règlement européen et la directive du 8 octobre 2001 et la directive relative à la constitution de la société européenne. Cependant, son statut fiscal, au niveau européen, n'a pas été défini. La société européenne en France applique la fiscalité des sociétés de capitaux et plus particulièrement de la société anonyme. Sommaire : - La société européenne : outil der approchement des entreprises - La société européenne : une fiscalité encore nationale
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SOCIETE EUROPEENNE | SOCIETE ANONYME | DROIT FISCAL |
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Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 14/04/2006 Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs Pub. Officielle | Directive Source Officielle | 08/10/2001 |
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