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La réforme des successions a été lancée. Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi, le 22 février 2006. Cet article présente, de manière non exhaustive, les incidences fiscales qu'entraîne cette réforme.
Sommaire :
- Le sort fiscal de la donation de residuo
- L'évoution indirecte de l'article 751 du CGI
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DROIT DE SUCCESSION | DONATION
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