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Revue : | BOI |
N° de la revue |
82LF |
Page(s) |
13 p. |
Ref |
85829 |
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L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage certaines mesures destinées à tenir compte de l’irrégularité des revenus agricoles, pour la détermination des bénéfices agricoles imposables à l’impôt sur le revenu. Le système du quotient agricole (CGI, art. 75-0 A), le système de blocage des stocks à rotation lente (CGI, art. 72 B et 72 B bis) et le régime d’étalement et de lissage de certaines indemnités d’abattage des animaux (CGI, art. 75-0 D) sont supprimés. Le sursis d’imposition spécifique aux profits latents réalisés durant la période de blocage des stocks mis en place par l’article 56 de la loi de finances rectificative pour 2003 est également supprimé (CGI, art. 202 ter). Un nouveau dispositif, codifié sous l’article 75-0 A du CGI, est mis en place. Il prend la forme d’une mesure d’étalement et de lissage. Ainsi, le revenu exceptionnel peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction. Ce double dispositif s’applique à deux types de revenus exceptionnels : - un revenu exceptionnel défini comme une fraction du bénéfice ; - un revenu exceptionnel défini en fonction de l’indemnité d’abattage des animaux. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Les autres dispositifs de lissage restent inchangés, notamment la moyenne triennale prévue à l’article 75-0 B du CGI et les déductions pour investissement et pour aléas prévues aux articles 72 D et 72 D bis du CGI.
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BENEFICE AGRICOLE | IR |
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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