Instruction administrative du 19 mai 2006, BOI 5 F-13-06 relatif à l'impot sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des rémunerations perçues par les jeunes gens agés de 21 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires. Commentaires de l'article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 19/5/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
84
Page(s)
7 p.
Ref
85827
Résumé
Les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, notamment par des jeunes gens, élèves ou étudiants, à raison d’emplois occupés pendant la période des congés scolaires ou universitaires, sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article 81 du code général des impôts, issu de l'article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), exonère d'impôt sur le revenu, dans une certaine limite, les salaires perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été ») par les enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition. La présente instruction commente cette mesure qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2005.


Mots clés
IR | SALAIRE | REMUNERATION | ACTIVITE SAISONNIERE | JEUNE | EXONERATION
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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