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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
17 |
Page(s) |
p. 4424 |
Ref |
85806 |
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Jérôme Chartier a demandé au secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser le régime fiscal lié au calcul de plus values sur titres démembrés provenant de la levée de stock options, dans l'hypothèse de la cession des titres démembrés à la suite d'une donation après levée d'option, dont le prix de cession est remployé avec report du démembrement de propriété. En effet, le parlementaire considère que l'instruction fiscale du 13 juin 2001 et la doctrine administrative du 10 février 1999 (5 F1154) sont contradictoires. Le Ministre a précisé que l'avantage résultant de la levée d'options sur titres mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts constitue pour les bénéficiaires un complément de salaire imposable dans les conditions du II de l'article 163 bis C du même code. Toutefois, lorsque les titres sont demeurés indisponibles pendant un certain délai cet avantage est imposé au titre de l'année de cession des titres dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code. Enfin, dans le cas particulier où les actions issues de la levée d'options ont été démembrées, puis cédées en pleine propriété avec remploi du prix de vente, le gain net de cession est déterminé en retenant comme prix d'acquisition le prix de souscription ou d'achat des actions, majoré de l'accroissement de valeur du droit transmis constaté entre leur date d'acquisition ou de souscription et celle du démembrement. Ce gain net est imposé à concurrence de l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôt afférent au droit démembré non transmis, après imputation de l'éventuelle moins-value de cession de ce droit, dans les conditions du I de l'article 163 bis C et du 6 de l'article 200 A du code précité. Le nu-propriétaire cédant de la pleine propriété reste néanmoins le redevable unique, tant de l'imposition à 16 % de la plus-value nette se rapportant à la cession de la nue-propriété et de l'usufruit que de l'imposition à 30 % ou, le cas échéant à 40 %, du gain net de levée d'option se rapportant à la cession de l'usufruit.
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STOCK-OPTIONS | CESSION | TITRE | PLUS VALUE SUR TITRE | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | DONATION | NUE PROPRIETE |
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