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Les nouveautés patrimoniales, issues des lois de Finances pour 2006 et rectificative pour 2005, en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et applicables depuis le 1er janvier 2006, viennent d'être commentées par l'administration fiscale et une instruction en date du 27 avril 2006 (BOI 7 G-4-06).
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DROIT DE MUTATION | DONATION | TRANSMISSION
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