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Auteur |
PICHARD, Bruno |
Revue : | Droit des Sociétés |
Ref |
85738 |
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La loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprise a créé un régime juridique pour la location des actions ou des parts sociales. Elle aurait d'autre action que la transmission d'entreprise, notamment dans les sociétés comportant à la fois des actionnaires passifs et des actionnaires actifs. Sommaire: I- La mise en place de la location d'actions A- Quelques lourdeurs B- Un retour en arrière simple à mettre en oeuvre C- Une mise en place contrôlée D- Une imposition du bailleur et du locataire à étudier E- Une opération qui devrait être neutre au regard de l'ISF II- L'intérêt pour le bailleur A- La sécurité des revenus B- Un risque en capital invariant C- Un droit à l'information maintenu D- Un droit de contrôle conservé sur certaines décisions majeures III- L'intérêt pour le locataire A- Une plus grande liberté B- Une espérance de gain supérieure C- Un risque en capital invariant
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LOCATION | ACTION | ACTIONNARIAT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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