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Auteur |
FRULEUX, François |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
44-45 |
Page(s) |
p. 1779-1783 |
Ref |
85699 |
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Les modalités d'application de l'abattement de 50 000 euros institué par la loi de finances pour 2005 ont été précisées par l'instruction fiscale du 24 octobre 2005 (BOI 7G-6-05). L'auteur de cet article considère que l'instruction précise de manière insuffisante et souvent contestable la détermination des bénéficiaires de l'abattement, son assiette, les modalités de sa répartition et du report de sa fraction non utilisée, et l'ordre d'imputation des abattements personnels et global. Des exemples chiffrés illustrent la position de l'administration et leurs conséquences pratiques. Sommaire : 1- Les bénéficiaires de l'abattement 2- L'assiette de l'abattement 3- La répartition de l'abattement global 4- Le report de la fraction d'abattement global non utilisée par un bénéficiaire 5- L'ordre d'imputation des abattements personnels et global
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DROIT DE MUTATION | DONATION | DROIT DE SUCCESSION |
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Instruction administrative du 24 octobre 2005, BOI 7 G-6-05, relative aux mutations à titre gratuit, successions tarif et liquidation des droits, abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit, donations, tarif et liquidation des droits, réductions sur les droits Pub. Officielle | Instruction BOI | 24/10/2005 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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