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Auteur |
HOUSER, Eric |
Revue : | Intérêts privés |
N° de la revue |
632 |
Page(s) |
p. 12-15 |
Ref |
85622 |
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A compter de 2007, il sera possible d'oganiser plus librement sa succession. Les héritiers réservataires, au premier chef les enfants, pourront rennoncer par avance à une partie ou à l'ensemble de leurs droits réservataires au profit d'une personne déterminée. La réforme remplace la réserve en nature par une réserve en valeur. Il est dorénavant permis aux donataires ou légataires de conserver les biens reçu en indemnisant les héritiers réservataires. Une personne n'ayant pas de descendant pourra avoir recours à la donation-partage. De plus, toute personne poura également faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents. L'ouverture d'une succession entraînant pour les héritiers, de nombreuses démarches, il sera désormais possible d'avoir recours à un mandataire. La réforme met également en oeuvre différents moyens pour faciliter et accélérer les opérations de partage successoral. Le partage amiable sera favorisé, le partage judiciaire sera réservé aus cas où il existe un réel conflit. Ce dernier sera rendu plus efficace par l'instauration de délais imposés au notaire. Sommaire : - Pacte successoraux en famille - Donations-partages plus ouvertes - Option des héritiers sécurisée - Recours à un mandataire - Partage facilité
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DROIT DE SUCCESSION | DONATION | LIBERALITE | TRANSMISSION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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