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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 3385 |
Notes |
Répertoire du notariat Defrénois, n° 15-16, p. 1250 |
Ref |
85609 |
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention du ministre d'État, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie concernant l'application de la loi de finances pour 2004 qui a établi un nouveau barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue propriété. Toutefois, cette loi n'a pas prévu de mesures transitoires pour les divisions usufruit/nue propriété opérées antérieurement. Le ministre précise qu'il est apparu que, dans certains cas, l'addition, d'une part, de la quotité servant d'assiette à la donation de la nue-propriété consentie avant le 1er janvier 2004, et, d'autre part, de la quotité servant d'assiette à la détermination de la renonciation à l'usufruit ou de sa transmission au conjoint survivant après cette date, revenait à retenir une quotité excédant 100 % de la quotité de pleine propriété. Enfin, le ministre souligne qu'il a été disposé que l'assiette des droits ne pourrait excéder 100 % de la valeur du bien, en cas de renonciation à titre gratuit à l'usufruit du donateur au profit du donataire. Cette mesure de faveur ne s'applique qu'aux donations classiques avec réserve d'usufruit, suivie de la donation d'usufruit.
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USUFRUIT | NUE PROPRIETE | DONATION | BAREME |
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