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Le ministre de l'Economie a été interrogé par un parlementaire sur l'application de la loi de finances pour 2004, qui a instauré un nouveau barème de l'usufruit et de la nue propriété. L'application du nouveau barème a entraîné des situations de surtaxation dans la transmission d'un bien démembré et aucune mesure transitoire n'a été prévue pour les divisions usufruit/nue propriété opérées avant janvier 2004. Le ministre a convenu qu'"il est apparu dans certains cas, l'addition d'une part, de la quotité servant d'assiette à la nue-propriété consentie avant le 1er janvier 2004, et, d'autre part, de la quotité servant d'assiette à la détermination de la renonciation à l'usufruit ou de sa transmission au conjoint survivant après cette date, revenait à retenir une quotité excédant 100 % de la quotité de pleine propriété". De ce fait, il a été disposé que l'assiette des droits ne pourrait excéder 100 % de la valeur du bien, en cas de renonciation à titre gratuit à l'usufruit du donateur au profit du donataire. Cette mesure de faveur ne s'applique qu'aux donations classiques avec réserve d'usufruit, suivie de la donation d'usufruit.
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USUFRUIT | NUE PROPRIETE | DONATION | BAREME
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