Instruction administrative du 4 mai 2006, BOI 5 E-4-06 relative aux bénéfices agricoles. Aménagement des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas. (art. 67 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 4/5/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
75
Page(s)
 10 p.
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 85592
Résumé
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice, soit une déduction pour investissement (DPI), soit une déduction pour aléas (DPA). L’article 67 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole aménage ces dispositions sur plusieurs points.
Ainsi :
- le plafond commun de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas est relevé de 21.200 euros à 26.000 euros ;
- les conditions d’application du complément de déduction pour aléas en fonction du nombre de salariés sont assouplies. La condition tenant à la réalisation d’un bénéfice supérieur à 76 000 euros est supprimée ; la condition tenant à la variation à la hausse des résultats est ramenée de 40 % à 20 % ;
- un nouveau complément de déduction pour aléas de 4.000 euros peut être pratiqué sous certaines conditions ;
- l’exploitant est autorisé à utiliser l’épargne constituée au titre de la déduction pour aléas pour le règlement de certaines primes ou cotisations d’assurances ;
- la durée d’utilisation de la déduction pour aléas en cas de transmission à titre gratuit est allongée.
La présente instruction commente ces aménagements.
Mots clés
BENEFICE AGRICOLE | DROIT A DEDUCTION | DEDUCTIBILITE
Voir aussi
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 06/01/2006
 
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