Les SCPI pourront participer au Borloo populaire et au Robien recentré

Article | Article de revue
FISCAL | 20/4/2006
 
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Auteur
TERLY, Pélagie
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
249
Page(s)
p. 6
Ref
85579
Résumé
Les sénateurs ont apporté, lors de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, des amendements qui créés la possibilité pour les SCPI (société civile de placement immobilier) de participer dès le 1er juillet 2006 au dispositif "Borloo populaire" et fixe les plafonds de loyer du "Borloo populaire" 20 % en dessous de celui du plafond "Robien recentré" . Enfin, les sénateurs ont modifié l'assujettissement des immeubles vacants depuis cinq ans à la taxe d'habitation.


Mots clés
SCPI | TAXE D'HABITATION | PLAFOND | LOGEMENT | IMMOBILIER | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF DANS L'IMMOBILIER
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006

 
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