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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, 11 mai 2005, p. 2 |
Ref |
85555 |
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En application de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les contributions patronales finançant des contrats de santé prévoyant la prise en charge des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité sont exclues de l'assiette de cotisations sociales dans certaines limites si les garanties prévues par le contrat de santé respectent des obligations ou interdictions de prise en charge minimales fixées par un décret du 30 septembre 2005. La loi de financement de sécurité sociale pour 2006 prévoit des reports de date d'entrée en vigueur. - Pour les contrat en cours au 1er janvier 2006 et institués par convention ou accord collectif professionnel ou interprofessionnel, ces règles de respect des minima et maxima de prise en charge est reportée au 1er juillet 2006 à l'exception toutefois de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro laissée à la charge de l'assuré (qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2005) et de la majoration de sa participation lorsqu'il refuse l'accès à son dossier médical personnel (qui n'entrera en vigueur qu'au 1er juillet 2007). Pour ces contrats de santé, la contribution patronale sera exclue de l'assiette de cotisation dans certaines limites si le contrat prévoit la prise en charge d'au moins 2 actions de prévention prioritaire qui seront choisies sur une liste en fonction d'un décret à paraître. - Pour les contrats institués au niveau de l'entreprise (décision unilatérale, ou ratification à la majorité des salariés), les dates d'entrées en vigueur ne font pas l'objet d'un report, les conditions devant donc être remplies depuis le 1er janvier 2006 à l'exception toutefois de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro laissée à la charge de l'assuré (qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2005) et de la majoration de sa participation lorsqu'il refuse l'accès à son dossier médical personnel (qui n'entrera en vigueur qu'au 1er juillet 2007). Pour les contrats prévoyant la prise en charge des dépenses occasionnées par une hospitalisation ou le coût de médicaments ou dispositifs médicaux inscrits sur une liste (prothèses, appareillages, etc.), la date de mise en conformité des contrats est reportée au 1er janvier 2008.
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CONTRIBUTION PATRONALE | PREVOYANCE | MUTUELLE | PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE | ACOSS |
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Précisions sur les garanties des contrats responsables Article | Article de revue D.O Actualité | 18/05/2006 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 17/08/2004 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2005 |
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