 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
DAMMAN, Reinhard |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
18 |
Page(s) |
p. 1226-1227 |
Ref |
85535 |
|
L'indépendance étant la première vertu exigée du commissaire aux comptes, les nouvelles dispositions sur les conflits d'intérêt, instaurées par le Code de déontologie, provoquent de nombreuses critiques, notamment parce que certains articles du Code sont contraires au principe communautaire de proportionnalité. Concernant l'indépendance, le Code précise que " Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle et qui est contrôlée par elle" et que " la dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre d'affaires total de la société ". Le Code a également indiqué que le commissaire aux comptes ne pourra pas accepter un niveau d'honoraires qui risquerait de compromettre la qualité de ses travaux. Mais le Code de déontologie définit également un système rigoureux interdisant tout lien personnel, financier et professionnel entre le commissaire aux comptes et l'entité contrôlée et étend le principe d'incompatibilité entre les fonctions d'audit et de conseil aux sociétés mère et filiales, françaises ou étrangères. L'architecture du Code qui affirme un ensemble de prestations incompatibles par nature, sans égard à leur importance, est contraire au principe de proportionnalité qui est l'un des principaux principes du droit communautaire. L'interdiction absolue de tout cumul entre les métiers d'audit et de conseil à l'échelle européenne constitue, pour certains observateurs, une restriction disproportionnée et la réglementation française serait discriminatoire à l'égard des réseaux pluridisciplinaires et, sur certains points, impossible à mettre en oeuvre. Sommaire : I- Un malentendu... II- ... est à l'origine de la contrariété du décret par rapport au principe européen de proportionnalité A- La réglementation incriminée B- La violation du principe de proportionnalité
|
||
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | INDEPENDANCE | CONSEIL | AUDIT | CODE DE DEONTOLOGIE | HONORAIRE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
|
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 |
|
Haut de page |