Réforme du droit des sûretés

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 15/04/2006
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
7
Page(s)
p. 12-24
Ref
85512
Résumé
Par l'intermédiaire de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le Gouvernement vient de réformer le droit des sûretés. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2006. Cet article présente les principales nouveautés issues de cette réforme.

Sommaire :
I- Sûretés personnelles
- Cautionnement
- Garantie autonome
- Lettre d'intention
II- Sûretés réelles
A- Droit de rétention
B- Sûretés mobilières
C- Gage de meubles corporels
D- Nantissement de meubles incorporels
E- Clause de réserve de propriété
F- Sûretés immobilières
Mots clés
CAUTION | HYPOTHEQUE | GARANTIE | NANTISSEMENT | CREANCE
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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