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/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
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N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 17-21 |
Ref |
85510 |
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La « clémence » est une nouvelle procédure, introduite par loi NRE, ouverte aux entreprises, qui peuvent, en contrepartie de la dénonciation d'une entente à laquelle elles ont participé - et dont les autorités de concurrence n'avaient pas connaissance auparavant - obtenir l'immunité à l'issue de la procédure contentieuse déclenchée. Ce nouveau dispositif vient compléter l'arsenal juridique du Conseil de la concurrence et permet d'améliorer sensiblement la détection des ententes. Cet article présente les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif.
Sommaire :
I- Origine du programme de clémence
II- Objectif et domaine
III- Conditions d'éligibilité au programme de clémence
1- Exonération totale de sanctions pécuniaires
2- Exonération partielle de sanctions pécuniaires
IV- Condition de fond auxquelles le conseil de la concurrence subordonne l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires
V- Procédure
VI- Considérations générales
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CONCURRENCE | LOI NRE
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