Les principaux apports de la réforme des sûretés

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 24/04/2006
 
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Auteur
LIARD, Ambroise
Revue :
Option Finance
N° de la revue
880
Page(s)
p. 28
Ref
85509
Résumé
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code civil un Livre IV regroupant l'ensemble des dispositions relatives aux sûretés afin de pallier l'éclatement des règles applicables. Ces nouvelles règles ne font pas obstacle aux règles relatives aux procédures d'insolvabilité, car la réforme s'organise essentiellement autour des sûretés personnelles et des sûretés réelles.


Mots clés
CREANCE | DETTE | IMMOBILIER
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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