Décision du Conseil de la concurrence du 11 avril 2006, n° 06-D-09, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes
Pub. Officielle | Jurisprudence DROIT DES AFFAIRES | 11/4/2006
Conseil de la concurrence - http://www.conseil-concurrence.fr
Ref
85508
Résumé
Appliquant pour la première fois son nouveau programme de clémence, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne neuf entreprises du secteur de la fabrication des portes en bois pour des pratiques d'entente sur les prix pour un montant total de 5 millions d'euros, en application du droit de la concurrence national et communautaire.