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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 12-17 |
Ref |
85507 |
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Le règlement européen 2157/2001 qui définit le régime juridique juridique de la société européenne a été complété en France par la loi " Breton " du 26 juillet 2005. Or à ce jour aucune société européenne n'a été crée en France du fait de l'absence d'un décret prévoyant les modalités d'application des dispositions issues de cette loi. Un décret qui adapte les décrets du 23 mars 1967 et du 30 mai 1984 sur les sociétés commerciales a été publié au Journal Officiel du 16 avril 2006. Sommaire : I- Constitution de la SE - Constitution par voie de fusion - Constitution d'une holding - Constitution par voie de transformation II- Transfert du siège de la SE - Transfert dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Transfert en France III- Autres mesures - Administration de la SE - Transformation de la SE en société anonyme
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SOCIETE EUROPEENNE | STATUT | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | SOCIETE COMMERCIALE |
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Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 14/04/2006 Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 10/11/2001 |
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