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Revue : | BOI |
N° de la revue |
72 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
85475 |
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Dans le cadre de l’ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et à l’aménagement du régime des pénalités, de la loi de finances rectificative pour 2005 et de la loi de finances pour 2006, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. La présente instruction commente ces différentes mesures.
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DROIT DE MUTATION | SUCCESSION | DONATION |
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Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 08/12/2005 Droits de mutation à titre gratuit : Précisions sur les mesures destinées à favoriser les transmissions Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 11/05/2006 |
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