Le contrôle sur demande du contribuable : un contrôle fiscal... volontaire !

Article | Article de revue
FISCAL | 01/05/2006
 
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Auteur
 LADOUX, Laurence
Publication :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
957
Page(s)
 p. 4-6
Ref
 85464
Résumé
Afin de les aider à bien appliquer les règles fiscales les PME peuvent solliciter un contrôle fiscal à l'Administration. Les modalités de cette procédure ont été précisées dans une instruction du 14 mars 2006 (BOI 13 L-2-06).
Mots clés
CONTROLE FISCAL | PME
Voir aussi
Instruction administrative du 14 mars 2006, BOI 13 L-2-06 relative au ontrôle fiscal sur demande (article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/03/2006
 
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