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Revue : | BOI |
N° de la revue |
67 |
Page(s) |
24 p. |
Ref |
85458 |
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L’article 1466 D du code général des impôts issu de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 prévoit une exonération de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (JEI). Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement. L’article 1466 E du code général des impôts, issu de l’article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), exonère pour sa part pendant cinq ans de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les établissements d’entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité. Ces exonérations sont accordées dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. La présente instruction a pour objet de commenter ces deux dispositions.
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TAXE PROFESSIONNELLE | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | EXONERATION | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
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Commentaires administratifs des exonérations d'impôts locaux en faveur des JEI Article | Article de revue D.O Actualité | 01/06/2006 Commentaires administratifs des exonérations d'impôts locaux en faveur des entreprises participant à un pôle de compétitivité Article | Article de revue D.O Actualité | 01/06/2006 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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