Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, du 14 octobre 2004, n° 01PA02052 relatif à l'IFU (Imprimé fiscal unique)

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 14/10/2004
 
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Résumé
Cet arrêt traite des sanctions appliquées lorsque les souscriptions des IFU ont été omises.
Mots clés
DECLARATION FISCALE | IMPRIMES FISCAUX
 
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