Imprimé Fiscal Unique : des omissions chèrement payées

Article | Article de revue
FISCAL | 15/04/2006
 
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Auteur
MELOT, Nicolas | SOULE, Dominique
Publication :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
956
Page(s)
p. 4-6
Ref
85452
Résumé
Cet article commente l'arrêt de la cour admnisitrative d'appel de Paris du 14 octobre 2004 qui a sanctionné l'omission de souscrire les imprimés fiscaux uniques (IFU). Par ailleurs, l'ordonnance du 7 décembre 2005 a réduit l'amendede 80 % à 50 % du montant des sommes non déclarées.


Sommaire :
- Une interprétation stricte de la notion de " première infraction "
- Une interprétation avisée de la notion du " préjudice du Trésor "
Mots clés
IMPRIME FISCAL | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 08/12/2005

Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, du 14 octobre 2004, n° 01PA02052 relatif à l'IFU (Imprimé fiscal unique)
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 14/10/2004

 
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