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/Site Internet :
| ACOSS - http://www.acoss.fr
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Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, Jurisprudence, 04/05/2006, n° 14620 |
Ref |
85441 |
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La loi de financement de sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 pose comme principe que la compensation salariale d'une perte de rémunération liée à la RTT (récupération du temps de travail) est une rémunération, même si elle prend la forme d'un complément différentiel, et ce pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre d'accords RTT conclus depuis le 1er octobre 1996 et sous réserve des décisions de justice passées en force de la chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la loi.
Cette disposition de la loi avait pour but de contrer la Cour de cassation qui avait jugé le 20 janvier 2004 que, dans le cadre d'accords RTT défensifs, les compléments différentiels destinés à compenser les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail avaient le caractère de dommages et intérêts.
L'Acoss vient de publier une circulaire dans laquelle est rappelle l'assujettissement à cotisations sociales d'une compensation salariale pour RTT. Elle énonce que ce principe vaut quelque soit l'origine de cette compensation (légale ou conventionnelle) et quelque soit la modalité de compensation retenue (complément différentiel ou augmentation du taux horaire).
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COTISATION SOCIALE | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL | ACOSS
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