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La loi de finances pour 2006 n° 2005-1719, à modifié le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Dorénavant l'IFA, due à compter du 1er janvier 2006, est une charge déductible du bénéfice imposable de la personne morale redevable. N'étant plus imputable sur l'IS, cet impôt forfaitaire est une charge déductible du résultat fiscal. Le PCG classe actuellement l'IFA dans une subdivision du compte 69 "participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés " et son paiement, qui constitue une avance sur impôt, doit être enregistré au débit du compte 444 " Etat - Impôts sur les bénéfices ". Suite aux récentes évolutions de l'IFA, le CNC à publié un avis relatif à sa comptabilisation.
Dans l'avis n° 2006-05, le CNC rappelle que " désormais l'IFA n'est plus déductible du montant de l'impôt sur les sociétés, mais devient une charge déductible du résultat imposable" et que les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006 devront être comptabilisées dans un sous-compte du compte 635 " Autres impôts, taxes et versements assimilés ". Le CNC a également précisé que " l'IFA payée en 2006 n'est donc pas imputable sur l'impôt sur les sociétés dû en 2006 à la différence de l'IFA payée en 2004 et 2005, le reliquat d'IFA 2005 étant imputable sur l'impôt sur les sociétés dû jusqu'en 2007 ".
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IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | COMPTABILITE | PCG | COMPTABILISATION | IMPOT SUR LES SOCIETES
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