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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
16 |
Page(s) |
p. 3-27 |
Ref |
85410 |
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La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré des mesures fiscales relatives à l'extension à la troisième génération de zones franches urbaines des régimes d'exonération sur les bénéfices et d'impôt locaux en vigueur, l'institution d'un nouveau dispositif de déduction de résultats en faveur des souscription au capital des sociétés implantées en ZFU, mais aussi à l'aménagement du crédit d'impôt d'apprentissage au profit des entreprises employant des apprentis juniors. Sommaire : 1- Impôts sur les sociétés : institution d'une déduction des résultats pour souscription au capital de sociétés implantées en ZFU 2- Taxes diverses sur les salaires : aménagement des taux et des dépenses libératoires de la taux d'apprentissage 3- Régimes particuliers : institution d'un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU 4- Application de la réduction des droits d'enregistrement aux acquisitions de fonds de commerce situés dans les ZFU de 3e génération 5- Institution d'un nouveau régime d'exonération de taxe foncière dans les ZFU 6- Institution d'un nouveau régime d'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU 7- Extension du crédit d'impôt apprentissage en faveur des apprentis juniors et des titulaires d'un contrat de volontariat pour l'insertion
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ZONE FRANCHE URBAINE | EXONERATION | TAXE PROFESSIONNELLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | FORMATION PROFESSIONNELLE | RESPECT DE L'EGALITE |
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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 |
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