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Auteur |
MADIGNIER, Michel-Pierre |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 6-13 |
Ref |
85382 |
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La loi d'orientation agricole a été adoptée le 22 décembre 2005, elle a pour objectif de conforter les exploitations agricoles, en favorisant leur évolution vers une démarche d'entreprise et de conforter le revenu agricole. Cette étude présente les principales innovations de la loi en matière fiscale qui concernent le plus souvent l'impôt sur le revenu. Sommaire : I- Statut fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) II- Plus-values des sociétés civiles agricoles III- Ristournes accordées par une coopérative agricole IV- Déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA) A- Rehaussement du plafond commun B- Mesures propres à la déduction pour aléas V- Statut fiscal du fonds agricole A- Impôt sur les bénéfices B- Droits de mutation VI- Régime fiscal des baux cessibles hors du cadre familial A- impôt sur les bénéfices B- TVA C- Droits de mutation D- Impôt de solidarité sur la fortune VII- La fiscalité des groupements d'intérêt économique A- Taxe professionnelle et GIE B- Taxe foncière sur les propriétés bâties et GIE VIII- Réduction en cas de différé de paiement du prix de vente d'une exploitation agricole A- Bénéficiaires de la réduction B- Conditions de la réduction C- Quantum de la réduction D- Reprise de la réduction IX- Crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement des exploitants A- Bénéficiaires du crédit d'impôt B- Conditions du crédit d'impôt C- Quantum du crédit d'impôt D- Imputation du crédit d'impôt X- Crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique A- Bénéficiaire du crédit d'impôt B- Conditions du crédit d'impôt C- Quantum du crédit d'impôt D- Imputation du crédit d'impôt
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AGRICULTURE | DROIT DE MUTATION | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | TVA | TAXE PROFESSIONNELLE | GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE | CREDIT D'IMPOT | BENEFICE AGRICOLE | TRANSMISSION | EXPLOITATION AGRICOLE |
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Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 06/01/2006 |
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