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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 4-33 |
Ref |
85250 |
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La loi pour l'égalité des chances contient diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, de la lutte contre les discriminations, pour la création d'un contrat de responsabilité parentale, le renforcement des pouvoirs de maires face aux incivilités et pour la création d'un service volontaire. Sommaire : 1- Interdiction des enchères inversées visant à mettre en concurrence des candidats à un emploi 2- Anonymat des informations fournies dans son CV par le candidat à l'emploi 3- Mise en place d'un cadre juridique renforcé pour les stages en entreprise 4- Remplacement du "contrat première embauche " par l'aménagement de dispositifs existants en faveur des jeunes en difficulté 5- Création de l'apprentissage-junior 6- Accès prioritaire au SEJE des jeunes issus des zones urbaines sensibles 7- Prises en charge des actions de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation 8- Création de quinze nouvelles zones franches urbaines 9- Prorogation, élargissement et aménagement du dispositif d'exonération de charges sociales applicables aux entreprises en ZFU 10- Prorogation et élargissement du dispositif d'exonération de charges sociales des associations implantées en ZFU 11- Institution du contrat de responsabilité parentale et d'un dispositif de suspension des prestations familiales 12 - Prorogation et élargissement de l'exonération des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariées dans les ZFU 13- Renforcement des pouvoirs de sanction de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
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EGALITE DE TRAITEMENT | ZONE FRANCHE URBAINE | DISCRIMINATION | SERVICE NATIONAL | FORMATION PROFESSIONNELLE | APPRENTISSAGE | CONTRAT DE TRAVAIL | PRESTATION DE SERVICES |
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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 |
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