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Auteur |
CHAPUT, Yves |
/Revue :
| Semaine Juridique Générale
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N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 723-727 |
Ref |
85190 |
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La loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005, redonnent au droit des entreprises en difficultés son caractère de science juridique de l'économie précisant que décide et selon qu'elle procédure. Ils offrent aux entreprises et à leurs partenaires les clés procédurales qui garantissent leur sécurité et respectent la mission du juge.
Sommaire : 1- La sauvegarde d'intérêts économiques légitimes A- La liberté d'entreprendre et la prévention B- La libre concurrence et la régulation judiciaire 2- Le respect d'une orthodoxie procédurale A- L'indépendance et l'impartialité B- L'objet des demandes C- Les droits de la défense D- Les rythmes procéduraux
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PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | DROIT DES SOCIETES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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