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Auteur |
CHEVILLARD, Alain |
/Revue :
| Revue Lamy Droit des affaires
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N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 49-52 |
Ref |
85176 |
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La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement sur elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement peut être l'un de ces motifs.
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PROTECTION | ENTREPRISE
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 11 janvier 2006, pourvoi n° 04-46201 à 04-46229, 04-46274, 04-46309, 04-4631, 04-46430, 04-46657, 04-46772, Société Pages Jaunes c/Ains et a. relatif au licenciement économique et à la sauvegarde de la compétivité de l'entreprise
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 11/01/2006
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 11 janvier 2006, pourvoi n° 05-40977, Société Pages Jaunes c/ Delporte et a. relatif au licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 11/01/2006
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