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La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a inséré un nouvel article dans le code du travail, l'article L.321-16, dans le but de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des salariés. Il s'agit de prévoir un délai de prescription raccourci, le salarié n'ayant qu'un délai de 12 mois pour contester la régularité et la validité de son licenciement pour motif économique, à condition que mention en ait été faite dans la lettre de licenciement alors qu'habituellement le délai de prescription est de 30 ans.
Sommaire :
I- Application du dispositif aux seuls licenciements économiques
II- Application aux licenciements individuels et collectifs pour motif économique
III- Portée de la mesure
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | DELAI DE PRESCRIPTION
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