Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 16/3/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
64
Page(s)
 p. 3991
Ref
 85139
Résumé
Le Journal Officiel a publié la présentation d'un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique.
Mots clés
STATUT | SARL | ASSOCIE
Voir aussi
EURL dont l'associé unique est le gérant : modèle de statuts
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/03/2006
 
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