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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
386 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
85073 |
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La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, modifie le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.
Sommaire :
I- Vue d'ensemble
II- De nouveaux moyens d'information pour le président du tribunal
III- Le maintien du mandat ad hoc
IV- Un règlement amiable sensiblement modifié devenu procédure de conciliation
Sommaire :
I- Vue d'ensemble
II- De nouveaux moyens d'information pour le président du tribunal
III- Le maintien du mandat ad hoc
IV- Un règlement amiable sensiblement modifié devenu procédure de conciliation
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SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | CODE DE COMMERCE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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